Paiement en télémédecine : l'underwriting des modèles avec prescription
Pourquoi un cabinet de psychothérapie et un prescripteur de traitements amaigrissants font deux dossiers, ce que les réseaux exigent de la vente sur ordonnance, et les pièces et clauses qui font aboutir une demande.
- Par le desk d'underwriting d'OpenGate
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Le paiement en télémédecine désigne l’acceptation des cartes pour des soins à distance. Les acquéreurs l’analysent selon ce que la carte paie : consultation, adhésion ou médicament sur ordonnance. Une structure qui facture des téléconsultations relève des cabinets médicaux. Une plateforme qui facture des médicaments relève des pharmacies en vente à distance, que Visa et Mastercard obligent les acquéreurs à enregistrer. Ce guide détaille le classement de chaque modèle, le dossier attendu et les clauses de facturation qui résistent aux litiges.
Dans ce guide
Ce qui détermine l’underwriting du paiement en télémédecine
L’underwriting (l’analyse de risque du dossier) dépend de l’objet du débit plus que de la spécialité médicale. Un underwriter ouvre un dossier de télésanté en cherchant ce que la carte du patient paie, qui fournit la prestation et quelle entité juridique encaisse les fonds. Trois réponses sont possibles, et chacune mène à un examen différent :
- Une prestation clinique : une consultation vidéo, une consultation asynchrone, une séance de thérapie, une adhésion à un programme de soins
- Un médicament sur ordonnance, délivré par une pharmacie et expédié au patient
- Un forfait qui masque la répartition : un prix mensuel unique qui couvre le praticien, le médicament et la livraison
Le premier cas est traité comme un cabinet médical dont la seule particularité est de facturer en carte non présente. Les acquéreurs le classent couramment dans les catégories des médecins et des services médicaux, MCC (code de catégorie de marchand) 8011 ou 8099.
Le deuxième est une vente de pharmacie en carte non présente, classée MCC 5912 pour la vente au détail ou 5122 pour la vente en gros. Le guide du Visa Integrity Risk Program (VIRP), publié en avril 2023, place les pharmacies en carte non présente au niveau 1, celui des vérifications préalables les plus lourdes, aux côtés des jeux d’argent et des contenus pour adultes. Le manuel de sécurité de Mastercard destiné aux marchands, dans son édition du 4 août 2026, consacre une section aux marchands pharmaceutiques (9.4.3). Une entreprise qui vend principalement des médicaments sur ordonnance en carte non présente doit être enregistrée par son acquéreur, et celui-ci doit d’abord vérifier que l’activité respecte toutes les lois applicables, puis le reconfirmer au moins une fois par an.
Le mot « télémédecine » n’apparaît ni dans ce manuel ni dans les Visa Core Rules. C’est la vente du médicament qui déclenche l’enregistrement. Les acquéreurs demandent couramment la certification LegitScript comme preuve, et les règles Visa d’avril 2026 dispensent de l’enregistrement marchand une pharmacie accréditée par la National Association of Boards of Pharmacy (NABP) ou par un autre organisme reconnu par Visa.
Le forfait est la formule de la plupart des plateformes de télésanté, et l’acquéreur tranche en regardant où va l’argent. Si l’essentiel du prix mensuel paie un médicament, il analyse le dossier comme une vente sur ordonnance, quel que soit le nom que le site donne au produit. Les documents que nous demandons dans ce cas figurent sur notre page consacrée au compte marchand de télésanté.
Comment les acquéreurs analysent chaque modèle de télésanté
Les acquéreurs répartissent la télésanté en quelques modèles, et la première question change d’un modèle à l’autre. Le tableau va du dossier le plus léger au plus difficile.
| Modèle | Ce que la carte paie | Lecture habituelle du dossier | Première question de l’underwriter |
|---|---|---|---|
| Psychothérapie et accompagnement psychologique | Des séances ou une adhésion, sans médicament | Cabinet médical ou de psychologie avec facturation récurrente | Les praticiens sont-ils titulaires d’une licence là où se trouvent les patients ? |
| Consultations de médecine générale et soins non programmés | Une consultation, avec des ordonnances envoyées à la pharmacie habituelle du patient | Cabinet médical | Qui emploie les praticiens ou passe contrat avec eux ? |
| Programmes de santé sexuelle, capillaires et dermatologiques | Une consultation et un médicament expédié par une pharmacie partenaire | Vente sur ordonnance en carte non présente | Quelle pharmacie délivre, et est-elle titulaire d’une licence dans chaque État de livraison ? |
| Traitement hormonal | Analyses biologiques, consultations et médicament, souvent en formule mensuelle | Vente sur ordonnance, avec un volet substances contrôlées quand de la testostérone est prescrite | Comment le patient est-il évalué avant la prescription d’un médicament contrôlé ? |
| Perte de poids par médicaments GLP-1 | Une adhésion et un médicament de marque ou une préparation magistrale | Vente sur ordonnance avec un risque d’approvisionnement et un risque publicitaire | Le médicament est-il approuvé par la FDA américaine ou issu d’une préparation magistrale, et qui la réalise ? |
| TDAH, kétamine et autres programmes de substances contrôlées | Des consultations et des ordonnances de substances contrôlées | L’appétence au risque la plus faible des acquéreurs dans la verticale | Où sont les enregistrements DEA, et quelle est la politique d’évaluation en présentiel ? |
| Plateforme qui met en relation des patients avec des cabinets et des pharmacies indépendants | Des frais encaissés pour plusieurs prestataires | Facilitateur de paiement ou marketplace | Qui est le marchand officiel (merchant of record) de chaque débit ? |
Deux lignes appellent une remarque. Aux États-Unis, la testostérone est une substance contrôlée inscrite à l’annexe III du Controlled Substances Act : une clinique hormonale reçoit donc les questions posées à un programme de substances contrôlées. La seconde remarque est datée. Les assouplissements temporaires accordés par la Drug Enforcement Administration (DEA) américaine pour la télémédecine permettent à un praticien enregistré de prescrire des médicaments contrôlés sans évaluation préalable en présentiel, lorsque certaines conditions sont remplies. La quatrième prolongation, publiée le 31 décembre 2025, fixe leur expiration au 31 décembre 2026. Lors de notre vérification en octobre 2026, la règle permanente de la DEA sur les enregistrements spéciaux de télémédecine était à l’examen à la Maison-Blanche, au stade de règle définitive, depuis le 25 août 2026, et n’avait pas été publiée. Si vous lisez ces lignes après décembre 2026, vérifiez d’abord si ces assouplissements ont été prolongés une nouvelle fois, remplacés ou laissés à expiration, car un underwriter posera la même question à chaque programme de substances contrôlées. Préparez une réponse écrite et faites confirmer la situation juridique par votre conseil.
La psychothérapie se situe à l’extrémité la plus calme du tableau. Aucun médicament ne change de mains, l’enregistrement des pharmacies auprès des réseaux ne s’applique pas, et les questions qui restent sont celles de toute facturation récurrente : consentement, rappels avant renouvellement et résiliation.
Ce que Stripe et PayPal publient sur la télésanté
Tous deux soumettent la catégorie à leur accord préalable, avec des différences de détail. En octobre 2026 :
- La liste des activités restreintes de Stripe, mise à jour pour la dernière fois en septembre 2026, range les services de télémédecine et de télésanté, les pharmacies en ligne, les produits uniquement sur ordonnance vendus en carte non présente et les services de livraison de médicaments sur ordonnance parmi les activités qui demandent des vérifications préalables supplémentaires. Stripe indique qu’il peut ne pas être en mesure d’accepter une entreprise de ces catégories et qu’il peut révoquer un accord déjà donné.
- La FAQ d’assistance de Stripe définit la télémédecine comme une communication synchrone ou asynchrone avec le patient portant sur un diagnostic ou un traitement, et précise que les ressources d’éducation et de bien-être n’en relèvent pas.
- La politique d’utilisation acceptable de PayPal, dont la dernière mise à jour date du 29 octobre 2022, exige un accord préalable pour les services de télémédecine, pour les produits sur ordonnance et, plus généralement, pour les produits ou services médicaux. La même politique interdit les transactions portant sur des stéroïdes et sur certaines substances contrôlées.
En pratique, un cabinet qui ne facture que des consultations peut souvent passer l’examen d’un processeur classique, et une plateforme qui prescrit est évaluée produit par produit. Quand l’accord portait sur des consultations et que le compte facture ensuite des médicaments, il encaisse pour une activité que personne n’a validée. Cet enchaînement mène souvent à une fermeture, et la marche à suivre pour s’en relever est détaillée dans le guide du compte Stripe ou PayPal fermé.
GLP-1 en préparation magistrale : ce qui a changé et ce que demandent les acquéreurs
Le sémaglutide et le tirzépatide en préparation magistrale (compounding) sont, en 2026, les produits au statut le plus incertain de la facturation en télésanté, car leur cadre juridique a bougé. Voici les faits datés, selon la FDA :
- La FDA a constaté la fin de la pénurie de tirzépatide injectable le 19 décembre 2024, et celle de la pénurie de sémaglutide injectable le 21 février 2025. La tolérance qu’elle accordait aux pharmacies de préparation a pris fin par étapes, les dernières le 19 mars 2025 pour le tirzépatide et le 22 mai 2025 pour le sémaglutide.
- Le 6 février 2026, la FDA a annoncé son intention de restreindre les principes actifs GLP-1 destinés à des préparations non approuvées commercialisées en masse comme alternatives aux produits approuvés. Le communiqué précise que les supports promotionnels ne peuvent pas présenter une préparation magistrale comme un générique ou comme identique à un médicament approuvé, affirmer qu’elle utilise le même principe actif, ni revendiquer des résultats cliniquement prouvés.
- Le 3 mars 2026, la FDA a annoncé 30 lettres d’avertissement adressées à des sociétés de télésanté pour leurs allégations sur des GLP-1 en préparation magistrale, la deuxième série depuis septembre 2025. Parmi les infractions citées figurait la vente du médicament sous la propre marque de la société de télésanté, d’une manière qui laissait croire qu’elle réalisait elle-même la préparation.
- Une mise à jour de la FDA datée du 1er avril 2026 rappelle aux pharmacies de préparation qu’une pharmacie agréée par un État ne peut pas préparer régulièrement ce qui est en substance une copie d’un médicament disponible dans le commerce, sauf si un prescripteur documente une modification qui apporte une différence significative pour un patient identifié. Elle note qu’aucun des deux médicaments ne figure sur la liste des pénuries.
- La page de la FDA sur les GLP-1 non approuvés, révisée le 1er octobre 2026, indique que la loi fédérale américaine n’autorise ni le rétatrutide ni le cagrilintide dans les préparations magistrales, et que l’agence a adressé des avertissements à des sociétés de télésanté pour la promotion du rétatrutide.
Ces règles s’imposent à la pharmacie et au prescripteur. Leurs conséquences sur les paiements retombent sur le marchand, et un underwriter les traduit en quatre questions :
- L’approvisionnement peut-il s’arrêter ? Si la pharmacie perd l’accès au principe actif ou cesse ses préparations, chaque mois prépayé devient un remboursement ou un litige.
- Que disent les publicités et les pages d’atterrissage ? Les underwriters les confrontent à la liste de la FDA, et ils y cherchent le nom de la pharmacie de préparation.
- Qui est la pharmacie ? Ses licences pour chaque État de livraison, son statut de pharmacie agréée par un État ou d’établissement enregistré auprès de la FDA (« outsourcing facility »), et sa propre certification ou accréditation.
- Quelle est la solution de repli ? Un programme capable de faire passer ses patients à un produit approuvé par la FDA, à un prix annoncé à l’avance, ne présente pas le même risque qu’un programme sans solution de rechange.
Nous ne pouvons pas vous dire si un montage de préparation magistrale donné est licite, et aucun acquéreur ne le fera. Attendez-vous à devoir produire l’avis écrit de votre conseil. Certains acquéreurs refusent d’emblée les programmes de perte de poids à base de préparations magistrales, d’autres les acceptent avec cet avis et des conditions plus strictes. Ces règles sont américaines : vérifiez auprès d’un conseil les règles du pays où vous êtes établi et de ceux où vous vendez.
Le problème des forfaits prépayés, en chiffres
Les forfaits prépayés sur plusieurs mois transforment une rupture d’approvisionnement en un passif que l’acquéreur peut mesurer. Soit un programme fictif qui inscrit 500 nouveaux patients par mois, chacun restant trois mois à 300 par mois.
- Facturé au mois, le programme débite 1 500 patients actifs de 300 chacun : 450 000 par mois, livrés au fur et à mesure de la facturation. Le produit dû reste toujours minime.
- Facturé en forfait de trois mois à 900 payés d’avance, le programme débite 500 nouveaux patients : les mêmes 450 000 par mois. Après la première expédition, chaque nouveau patient attend encore deux mois de traitement, d’une valeur de 600. En régime établi, le programme doit 300 000 à la cohorte la plus récente et un dernier mois, 150 000, à la précédente. Cela fait en permanence 450 000 de médicaments payés et non livrés.
Appliquez maintenant une réserve glissante (rolling reserve) de 10 % conservée 180 jours. Elle retient 45 000 par mois et se stabilise à 270 000. Pour le modèle mensuel, ce coussin est largement suffisant. Pour le modèle prépayé, il reste bien en dessous des 450 000 de médicaments que les patients ont payés sans les avoir reçus. L’acquéreur comble l’écart par un pourcentage plus élevé, par une limite au nombre de mois encaissables d’avance, ou par les deux. Ces chiffres sont une illustration et ne prédisent les conditions d’aucun marchand. Le mécanisme de la réserve lui-même est détaillé dans le guide consacré à la réserve glissante.
Ce que l’underwriter veut voir documenté, et où les dossiers échouent
Un dossier de télésanté échoue sur des points précis : la liste utile est donc celle qui place le défaut habituel à côté de chaque document.
| Élément | Ce que vérifie l’underwriter | Où le dossier échoue d’habitude |
|---|---|---|
| Structure des entités | Quelle entité engage les praticiens, laquelle détient la marque et laquelle débite la carte | La société de gestion facture des services médicaux que seule l’entité détenue par des médecins peut assurer dans cet État |
| Couverture des licences | Une matrice qui croise chaque État servi avec les praticiens titulaires d’une licence dans cet État | Le marketing touche plus d’États que l’équipe médicale n’en couvre |
| Pharmacie partenaire | Licences de la pharmacie par État de livraison, contrat de délivrance, statut de préparation magistrale | La pharmacie a changé sans que l’acquéreur en soit informé |
| Statut de certification | Certification LegitScript Healthcare, ou la demande en cours | Le certificat a été délivré pour un autre nom de domaine que celui de la demande |
| Circuit de prescription | Comment le patient est évalué, par qui, et ce qui se passe quand la réponse est non | Un questionnaire aboutit à une ordonnance sans décision d’un praticien entre les deux |
| Page de paiement et conditions | Prix, date de renouvellement, ce qui est remboursable et comment résilier, sur les écrans que voit le patient | Les conditions ne sont accessibles que par un lien en pied de page |
| Marketing | Publicités, pages d’atterrissage et e-mails | Des allégations sur le médicament que la FDA a demandé aux sociétés de télésanté de retirer |
| Historique de traitement | Trois à six mois de volumes, de remboursements et de chargebacks (rétrofacturations) par ligne de service | Un relevé unique où les litiges sur les médicaments ne se distinguent pas des litiges sur les consultations |
La ligne des entités est celle qui surprend le plus les fondateurs. De nombreux États américains restreignent la détention d’un cabinet médical, si bien que les groupes de télésanté y sont souvent bâtis autour d’une entité professionnelle détenue par des médecins et adossée à une société de gestion. L’acquéreur doit savoir laquelle des deux est le marchand officiel, et il demandera le contrat qui les lie. Faites valider la structure par votre conseil avant que la demande ne désigne une entité.
Une plateforme qui possède sa pharmacie dépose en réalité deux dossiers, et le volet délivrance suit les exigences d’un compte marchand de pharmacie en ligne. L’actionnariat, les relations bancaires et l’historique suivent la séquence générale de l’underwriting à haut risque.
Les conditions de remboursement et de facturation qui tiennent face à un litige
Les litiges de télésanté se concentrent sur quatre situations, et chacune a sa clause préventive :
- Le patient a payé et rien ne lui a été prescrit. Indiquez avant le paiement si les frais de consultation sont remboursables dans ce cas, et remboursez automatiquement la part médicament. Sans cette clause, le litige arrive sous le motif des services non conformes à la description (condition de litige Visa 13.3), et vous avez peu d’éléments pour y répondre.
- La formule s’est renouvelée après l’arrêt du traitement. Envoyez un rappel avant chaque renouvellement, proposez un parcours de résiliation qui fonctionne sans appel téléphonique, et cessez de facturer à l’expiration de l’ordonnance. Sinon, le litige porte sur une transaction récurrente annulée (Visa 13.2).
- Le médicament est arrivé en retard ou n’est jamais arrivé. Débitez au moment où la pharmacie expédie, ou annoncez le délai, et conservez les données de suivi. Le litige relève alors de la famille « marchandise non reçue » (Visa 13.1).
- Le porteur ne reconnaît pas le débit. Utilisez un libellé de relevé (descriptor) que le patient a vu sur la page de paiement, sans nom de médicament ni de pathologie, et faites passer les premiers paiements par l’authentification 3DS2, afin qu’une réclamation pour fraude en carte non présente (Visa 10.4) ne repose pas sur votre seule parole.
Mastercard regroupe les trois premières situations sous un seul code de motif, le 4853 (litige du porteur). Ce qui pèse sur le compte, c’est leur nombre : les litiges divisés par les transactions, mesurés chaque mois au regard des programmes de surveillance des réseaux. Le calcul et les leviers sont détaillés dans le guide pour réduire les chargebacks et le ratio, et les seuils actuels de Visa dans le guide du programme VAMP de Visa.
Une limite est propre à la santé. Les preuves que vous versez au dossier de litige parviennent à l’émetteur de la carte : envoyez la preuve d’achat, de consentement et de livraison, et laissez le dossier médical en dehors. La même règle vaut pour les libellés de relevé, les factures et les champs de commande. Pour la page de paiement d’une activité de télésanté, c’est l’essentiel de ce que recouvre un paiement conforme HIPAA, du nom de la loi américaine sur les données de santé.
Les erreurs qui font fermer les comptes de télésanté
Les fermetures de comptes de télésanté remontent couramment à un écart entre ce que l’acquéreur a accepté et ce que le compte encaisse. Les erreurs qui reviennent le plus :
- Présenter une plateforme qui prescrit comme du coaching bien-être ou du conseil pour obtenir une catégorie plus légère. Un MCC erroné est une infraction aux règles des réseaux dont l’acquéreur répond, et le compte est fermé lorsqu’un contrôle la découvre.
- Lancer une nouvelle ligne de traitement, un nouveau médicament ou une nouvelle pharmacie partenaire sans prévenir l’acquéreur au préalable.
- Vendre dans des États où aucun praticien sous contrat n’est titulaire d’une licence.
- Laisser la rédaction des publicités à une agence. L’acquéreur vous tient responsable de ce que disent les publicités.
Les acquéreurs refusent couramment certains dossiers, quelle que soit la réserve proposée : une plateforme où un formulaire produit une ordonnance sans décision d’un praticien, un programme de substances contrôlées incapable de montrer ses enregistrements DEA, un vendeur de produits GLP-1 étiquetés « réservé à la recherche » qui les promeut comme traitement, et toute entreprise qui refuse de nommer sa pharmacie. Notre page télésanté pose la même règle pour nos propres analyses : les dossiers qui décrivent clairement le circuit de prescription avancent, ceux qui le dissimulent n’avancent pas.
Ce qu’il faut envoyer avec une demande de télésanté
Envoyez un dossier qu’un underwriter peut lire d’une traite. En télésanté, cela signifie :
- Une page qui décrit ce que la carte paie pour chaque ligne de service
- L’organigramme des entités et le contrat qui les lie
- La matrice des licences par État
- Les licences de la pharmacie et votre contrat avec elle
- Votre statut de certification
- Des captures d’écran de tout le parcours de paiement, conditions de remboursement et de résiliation comprises
- Trois à six mois de relevés de traitement, si vous avez déjà encaissé des paiements
Si vous vendez des préparations magistrales, ajoutez la note juridique de votre conseil et les publicités en cours de diffusion.
Envoyez ensuite votre dossier de télésanté. Une personne le lit et vous répond sous 1 jour ouvré : une offre, la liste de ce qui manque, ou un non motivé quand le modèle sort de ce que nos acquéreurs acceptent. La demande est gratuite, et rien ne vous engage avant que vous acceptiez une offre écrite.