Comptes marchands à haut risque pour les entreprises en Belgique

Neuf autorités fixent les règles qu’un marchand en ligne rencontre en Belgique, de l’agrément de paiement jusqu’au bouton de commande.

Bancontact est le système de paiement belge : près de 18 millions de cartes en circulation et 2,5 milliards de paiements en 2025, dont 393 millions en ligne par des solutions mobiles. Le 16 mars 2026, l’application « Payconiq by Bancontact » est devenue Bancontact Pay, et les paiements en ligne portent désormais trois noms : Bancontact Pay pour le mobile, Bancontact Card pour la carte de débit en ligne, et Bancontact One Click pour une carte enregistrée. Les anciens outils Payconiq destinés aux marchands portent désormais le nom Bancontact Pro. Wero, le portefeuille européen de compte à compte, est ouvert à l’e-commerce en Belgique depuis le 3 mars 2026, d’autres banques le rejoignant au second semestre.

Lorsque l’émetteur et l’acquéreur se trouvent dans l’Espace économique européen, le règlement européen sur les commissions d’interchange plafonne l’interchange des cartes de particuliers à 0,2 % en débit et 0,3 % en crédit ; les cartes d’entreprise, les retraits et les systèmes tripartites échappent aux plafonds. La DSP2 régit toujours les paiements par carte, et ses normes techniques permettent aux prestataires de se passer de l’authentification forte pour un paiement à distance de 30 € ou moins tant que le cumul sans authentification reste sous 100 € ou cinq opérations, pour une série récurrente d’un même montant après le premier paiement, et pour les paiements peu risqués jusqu’à 500 €, 250 € ou 100 € selon le taux de fraude du prestataire. Chaque exemption est une faculté des prestataires, jamais du marchand. La DSP2, transposée à l’article VII.44, § 2, du Code de droit économique, ajoute une conséquence sévère : le bénéficiaire qui n’accepte pas l’authentification forte rembourse le préjudice qu’il cause à la banque du titulaire. Le guide 3D Secure détaille le mécanisme.

Depuis le 1er juillet 2022, toute entreprise qui vend aux consommateurs, quelle que soit sa taille, doit proposer au moins un moyen de paiement électronique. Elle ne peut pas le facturer en supplément ni le refuser sous un montant donné, et elle ne peut varier les moyens selon le montant qu’en l’indiquant clairement avant l’achat. Les titres-repas, les éco-chèques et les cryptomonnaies ne comptent pas. Plus largement, le bénéficiaire ne peut pas facturer au payeur l’utilisation d’un instrument de paiement donné.

L’obligation d’accepter les espèces, en vigueur depuis le 31 mars 2024, vaut lorsque l’entreprise et le consommateur sont physiquement présents en même temps : elle ne vise donc pas la vente en ligne à distance. Un paiement en espèces de plus de 3 000 € pour une ou plusieurs dettes liées est interdit, sous peine d’amendes pénales de 2 000 € à 1 800 000 €.

Les contrats à distance ouvrent un délai de rétractation de 14 jours calendrier, et le professionnel rembourse toutes les sommes versées, livraison standard comprise, dans les 14 jours suivant le jour où il est informé de la rétractation ; pour des biens, il peut attendre leur retour ou la preuve de leur expédition. Si le professionnel n’informe pas le consommateur de ce droit, le délai court 12 mois de plus. Le contenu numérique fourni immédiatement ne perd le droit qu’avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance, confirmés sur un support durable.

Trois obligations façonnent le parcours de commande :

• la fonction de rétractation : depuis le 14 août 2026, en vertu d’une loi du 19 juillet 2026, un contrat à distance conclu en ligne exige une fonction bien visible portant la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, disponible pendant tout le délai, suivie d’une étape de confirmation et d’un accusé de réception immédiat avec la date et l’heure ;
• le bouton de commande : quand la commande oblige le client à payer, le bouton doit indiquer « commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi univoque, faute de quoi le consommateur n’est pas lié ;
• les moyens de paiement et les restrictions de livraison, affichés clairement dès le début de la commande.

Un contrat de services à durée déterminée ne se reconduit tacitement que si la clause figure en gras, dans un cadre distinct au recto de la première page, avec les conséquences et la dernière date pour s’y opposer ; après la première reconduction, le consommateur y met fin sans indemnité moyennant un préavis de deux mois au plus. Les contrats de livraison de biens à durée déterminée, comme les abonnements à des revues, en sont exclus. Le guide du paiement par abonnement montre comment construire un parcours qui respecte ces règles.

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées, par le réseau Peppol par défaut ; un PDF envoyé par courriel ou par une plateforme ne suffit plus. Les factures aux consommateurs restent hors de l’obligation, mais toute entreprise assujettie, petites entreprises du régime de la franchise de 25 000 € comprises, doit pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de ses fournisseurs. Les entreprises sans établissement stable en Belgique échappent à l’obligation, même identifiées à la TVA dans le pays.

Le SPF Finances a annoncé qu’il n’appliquerait pas de sanctions propres à la nouvelle règle pendant les trois premiers mois de 2026 pour les entreprises ayant pris des mesures raisonnables à temps, et a refusé tout report général. L’absence des moyens techniques d’émettre et de recevoir des factures électroniques coûte désormais 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour chacune des suivantes, et un client professionnel a besoin de la facture structurée pour déduire la TVA.

Un utilisateur de services de paiement n’obtient la correction d’une opération non autorisée ou mal exécutée qu’en avertissant sa banque sans tarder, et au plus tard 13 mois après le débit. La banque rembourse une opération non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et le signale par écrit au SPF Économie. Avant de signaler la perte ou le vol, le titulaire supporte au plus 50 €, ou toute la perte après une fraude ou une négligence grave, et rien quand la fraude était indétectable, qu’elle vient d’un agent de la banque, que la banque n’a pas exigé l’authentification forte ou que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée.

Les chargebacks par carte suivent les règles des réseaux, avec à chaque étape des délais que l’acquéreur communique. Chacun pèse sur votre ratio de chargebacks.

La Banque-Carrefour des Entreprises attribue à chaque société un numéro d’identification unique utilisé par toutes les autorités. Sa consultation publique gratuite montre le statut de la société, sa forme juridique, son siège, ses administrateurs, ses codes d’activité et ses autorisations, toute radiation d’office pour comptes annuels non déposés ou manquements UBO, et renvoie à ses publications au Moniteur belge. Avec la NACE-BEL 2025, les codes d’activité ne reflètent plus le canal de vente : les anciens codes d’e-commerce à sept chiffres ont été remplacés automatiquement lorsque les sociétés ne les avaient pas corrigés avant le 31 décembre 2025, si bien que l’activité enregistrée peut ne plus correspondre à ce que la société vend.

Les sociétés inscrivent leurs bénéficiaires effectifs au registre UBO dans le mois de leur constitution ou de tout changement, et confirment les données chaque année ; les manquements peuvent entraîner des amendes administratives de 250 € à 50 000 €. À l’identification à la TVA, le numéro d’entreprise devient le numéro de TVA.

Le règlement en euros passe par le SEPA ; les autres devises sont réglées comme le prévoit votre offre. Le virement instantané arrive chez le bénéficiaire en 10 secondes et ne peut pas coûter plus qu’un virement classique, et depuis le 9 octobre 2025 la banque du payeur doit proposer une vérification du nom du bénéficiaire au regard de l’IBAN avant l’autorisation d’un virement en euros : le compte sur lequel vous êtes réglé devrait porter le nom que vos clients voient.

1. Vendre en ligne des vapes, du tabac ou des armes aux consommateurs belges. La vente à distance est interdite, et aucune licence ne l’ouvre.
2. Envoyer des factures PDF à des clients professionnels belges en 2026. Peppol est obligatoire entre entreprises assujetties : les factures non conformes exposent aux amendes habituelles, et l’absence des moyens de les envoyer et de les recevoir coûte 1 500 €, 3 000 €, puis 5 000 €.
3. Ne pas proposer de fonction de rétractation sur le site. Elle est obligatoire depuis le 14 août 2026, et l’absence d’information sur la rétractation allonge les 14 jours de 12 mois.
4. Ajouter des frais pour un paiement par carte. La loi belge interdit de facturer l’utilisation d’un instrument de paiement.
5. Un bouton de commande flou. Sans « commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi claire, le consommateur n’est pas lié, et le paiement n’a aucun contrat derrière lui en cas de litige.
6. Une clause de reconduction tacite cachée dans les conditions. Les reconductions facturées sous une clause qui n’est pas à la fois en gras, encadrée et en première page suscitent des litiges du type « je n’ai jamais accepté ».
7. Se passer de 3D Secure sur un trafic risqué. Le bénéficiaire qui n’accepte pas l’authentification forte rembourse le préjudice de la banque, et le titulaire a 13 mois pour contester.
8. Un registre UBO non à jour, des comptes non déposés ou des codes d’activité qui ne correspondent pas. La consultation publique de la BCE montre les codes d’activité et toute radiation pour comptes non déposés ou manquements UBO, et l’acquéreur la consulte avant d’accepter le dossier.

La plupart de ces points se corrigent avant la mise en production. Un modèle économique qui a besoin de l’un d’eux pour fonctionner est refusé, quel que soit son volume.