Une passerelle de paiement pour les rencontres en ligne, pensée pour les adhésions récurrentes et la facturation discrète.

Les services de rencontre payants qui visent un mariage ou une relation durable relèvent de la loi du 9 mars 1993 sur le courtage matrimonial : un contrat type légal, sept jours ouvrables de réflexion sans aucun paiement, une durée fixe de 3, 6, 9 ou 12 mois, un prix réparti sur cette durée et aucune reconduction tacite. Les obligations de signalement et de modération du DSA s'appliquent aussi.

Comptes marchands à haut risque : BelgiqueSPF Économie : le courtage matrimonial(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Le droit commun de la consommation s'applique. La Loi sur la protection du consommateur du Québec vise les contrats de service à exécution successive qui aident une personne à établir des relations personnelles ou sociales : le consommateur peut résilier en tout temps, la pénalité est plafonnée au moins élevé de 50 $ ou de 10 % du prix des services non fournis, et le paiement est réparti en au moins deux versements. Les règles d'abonnement de la Colombie-Britannique du 1er août 2026 visent les adhésions à renouvellement automatique de 50 $ ou plus.

Comptes marchands à haut risque : CanadaLoi sur la protection du consommateur (Québec), art. 189(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Les sites et applications de rencontre suivent le droit commun de la consommation : conditions d'abonnement claires, résiliation en ligne et rétractation de 14 jours. Les agences matrimoniales qui proposent des rencontres en vue d'un mariage ou d'une union stable obéissent à des règles plus strictes : un contrat écrit d'un an au plus, jamais reconduit tacitement, et aucun paiement ni acompte pendant un délai de rétractation de sept jours.

Comptes marchands à haut risque : FranceCode de la consommation, art. L224-90 à L224-95(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Au Luxembourg, les services de rencontre payants relèvent du droit commun de la consommation. L'abonné dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu en ligne, et le Code de la consommation tient pour abusive toute clause qui proroge le contrat de plus d'un an si le consommateur ne le dénonce pas à une date déterminée. Les obligations des plateformes au titre du règlement européen sur les services numériques s'appliquent aussi.

Comptes marchands à haut risque : LuxembourgCode de la consommation, articles L.211-3 et L.222-9 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Lorsqu'une entreprise s'engage, contre rémunération, à présenter des personnes en vue d'un mariage ou d'un partenariat stable, le Code des obligations (CO) exige un contrat écrit qui énumère chaque prestation et son prix. Le contrat n'entre en vigueur que 14 jours après que le client a reçu l'exemplaire signé, aucun paiement ne peut être accepté avant, et le client peut le résilier en tout temps. Le courtage de personnes venant de l'étranger exige une autorisation cantonale.

Comptes marchands à haut risque : SuisseCode des obligations, art. 406a à 406h(s'ouvre dans un nouvel onglet)