Comptes marchands à haut risque pour les entreprises au Luxembourg

Les loteries et jeux-concours publicitaires gratuits, organisés à seule fin de promotion commerciale, échappent à la loi du 20 avril 1977 : les sweepstakes gratuits sans obligation d'achat et les casinos sociaux sans retrait de gains sont donc ouverts. Un jeu où des jetons payants font gagner au hasard de l'argent ou des lots est un jeu de hasard non autorisé. Une proposition de loi déposée en octobre 2025 assimilerait les loot boxes payantes aux jeux de hasard.

Loi du 20 avril 1977, article 1er (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le CBD n'est pas un stupéfiant au Luxembourg, mais tout aliment ou complément alimentaire au CBD est un nouvel aliment non autorisé, interdit à la vente. Les cosmétiques au CBD sont permis s'ils ne contiennent pas de THC. Les produits à fumer à base de chanvre exigent un chanvre non stupéfiant, aucun tabac et un dépôt préalable auprès de la Direction de la santé, et la loi antitabac les assimile aux produits du tabac : ils ne peuvent pas être vendus à distance. La vente de cannabis reste illégale, même si la culture à domicile est permise.

Sécurité alimentaire : chanvre, cannabis et extraits de CBD(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Chaque complément alimentaire mis pour la première fois sur le marché luxembourgeois doit être déclaré en ligne à l'ALVA, l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ; la déclaration n'est pas une autorisation. Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit être établi dans l'UE. Les doses de vitamines et de minéraux sont plafonnées par règlement, les plantes suivent les listes d'autres États membres, et l'étiquette ne peut attribuer au produit aucune propriété de prévention ou de guérison d'une maladie.

Guichet.lu : déclaration de compléments alimentaires(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le droit commun de la consommation s'applique. L'acheteur a 14 jours calendrier pour se rétracter d'un contrat à distance, comptés pour un service à partir du jour de sa conclusion. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, il ne perd ce droit qu'avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance, confirmés par le vendeur. Le Luxembourg n'a pas encore adopté la fonction de rétractation en ligne : le projet de loi n° 8758 était encore en commission en octobre 2026.

Code de la consommation, article L.222-9 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Au Luxembourg, le support informatique vendu aux consommateurs n'exige aucune licence sectorielle au-delà de l'autorisation d'établissement : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et l'interdiction des pratiques commerciales déloyales s'appliquent. Le risque tient aux modèles d'arnaque fondés sur des fenêtres d'alerte alarmantes et des prises de contrôle à distance non sollicitées : l'underwriting les recherche dans le script de vente, les taux de remboursement et l'historique des litiges.

Code de la consommation (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

La vente directe par des distributeurs indépendants est licite au Luxembourg. L'article L.122-4 du Code de la consommation interdit en toutes circonstances de créer, d'exploiter ou de promouvoir un système de promotion pyramidale, dans lequel des consommateurs versent une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

Code de la consommation, article L.122-4 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les contenus pour adultes sont licites pour un public adulte, mais l'article 383 du Code pénal punit le fait de diffuser ou de vendre par quelque moyen que ce soit un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 € à 50 000 €. Seule une vraie vérification d'âge rend le modèle sûr, et le règlement européen sur les services numériques s'applique aussi.

Code pénal, article 383 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Au Luxembourg, les services de rencontre payants relèvent du droit commun de la consommation. L'abonné dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu en ligne, et le Code de la consommation tient pour abusive toute clause qui proroge le contrat de plus d'un an si le consommateur ne le dénonce pas à une date déterminée. Les obligations des plateformes au titre du règlement européen sur les services numériques s'appliquent aussi.

Code de la consommation, articles L.211-3 et L.222-9 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le Code de la consommation couvre le temps partagé, les produits de vacances à long terme comme les clubs de réduction, la revente et l'échange. L'acheteur peut se rétracter dans les 14 jours calendrier, portés à un an et 14 jours si le formulaire standard de rétractation manque. Aucune avance, garantie, réservation d'argent sur un compte ni reconnaissance de dette ne peut être exigée avant la fin du délai, et un service de revente ne perçoit rien avant la vente.

Code de la consommation, articles L.223-6 et L.223-9 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le Luxembourg ne plafonne pas le prix de revente des billets d'événements, et aucun texte trouvé n'interdit la revente en tant que telle. Le Code de la consommation interdit en revanche, en toutes circonstances, de revendre des billets à des consommateurs lorsque le professionnel les a acquis par un moyen automatisé contournant les limites d'achat ou d'autres règles de billetterie. Les conditions propres aux organisateurs, comme les billets nominatifs, comptent toujours à l'entrée.

Code de la consommation, article L.122-4 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Au-delà du seuil européen de 10 000 € de ventes transfrontalières, les ventes à distance aux consommateurs luxembourgeois supportent la TVA luxembourgeoise, au taux normal de 17 %, déclarée via l'OSS, ou l'IOSS pour les importations jusqu'à 150 €. Chaque produit exige un opérateur économique établi dans l'UE selon le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Les colis hors UE jusqu'à 150 € paient 3 € de droit de douane par catégorie d'article depuis le 1er juillet 2026, et des frais de gestion de 2 € à partir du 1er novembre 2026.

Portail de la fiscalité indirecte (AED) : taux nationaux applicables(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le Code de la consommation tient pour abusive toute clause qui proroge un contrat pour plus d'un an si le consommateur ne le dénonce pas à une date déterminée, et accorde 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu en ligne. La fonction de rétractation en ligne que l'UE prévoit pour juin 2026 n'est pas encore entrée dans le droit luxembourgeois : le projet de loi n° 8758 était encore en commission en octobre 2026.

Code de la consommation, article L.211-3 (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Une loi du 22 décembre 2006 interdit de vendre ou d'offrir aux moins de 16 ans des boissons alcooliques de plus de 1,2 %, sur place ou à emporter, sous peine d'amendes de 251 € à 1 000 € ; l'âge est le même pour la bière, le vin et les spiritueux. Le vendeur qui expédie depuis un autre État membre s'enregistre et dépose une garantie au Luxembourg avant l'expédition, lui-même ou par un représentant fiscal, et y paie les accises.

Loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Proposer des CFD ou du rolling spot forex à des consommateurs au Luxembourg est un service d'investissement qui exige un agrément MiFID de la CSSF ou un passeport d'un autre État membre. Depuis le 1er août 2019, le règlement CSSF n° 19-06 restreint de façon permanente les CFD commercialisés auprès des clients de détail, en reprenant pour l'essentiel les mesures de l'ESMA de 2018, et le règlement CSSF n° 19-05 interdit de leur proposer des options binaires.

CSSF : adoption du règlement CSSF n° 19-06 relatif aux contrats sur différence (juin 2019)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les services sur crypto-actifs fournis à des clients au Luxembourg exigent un agrément MiCA de prestataire de services sur crypto-actifs, délivré par la CSSF ou passeporté depuis un autre État membre. Les prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV) enregistrés auprès de la CSSF avant le 30 décembre 2024 ont pu poursuivre jusqu'au 1er juillet 2026. Depuis, un prestataire non agréé ne peut plus ni accepter de nouveaux clients, ni ouvrir de nouveaux comptes, ni faire de publicité, et les prestataires de pays tiers ne peuvent pas démarcher de clients au sein de l'UE.

CSSF : MiCA, fin de la période transitoire pour les prestataires de services d'actifs virtuels le 1er juillet 2026(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les intermédiaires de crédit à la consommation doivent figurer sur la liste de la Direction de la protection des consommateurs et détenir une autorisation du secteur financier ou une autorisation d'établissement. Le projet de loi n° 8708, qui transpose la nouvelle directive sur le crédit aux consommateurs, les inscrirait auprès de la CSSF, chargée de leur surveillance, pour une entrée en vigueur prévue le 20 novembre 2026 ; il était encore en commission le 28 octobre 2026. Des services d'information et de conseil agréés et la Commission de médiation en matière de surendettement aident les consommateurs surendettés.

Chambre des Députés : projet de loi n° 8708 relatif au crédit à la consommation(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Au Luxembourg, toute profession de santé exige une autorisation d'exercer préalable du ministre de la Santé. Un médecin étranger qui vient au Luxembourg de façon temporaire et occasionnelle peut à la place faire une déclaration préalable, qui l'inscrit temporairement au Collège médical. La CNS a cessé le 1er juillet 2024 de rembourser les tarifs de téléconsultation créés pendant la COVID-19, et les médicaments soumis à prescription ne peuvent pas être vendus en ligne.

Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale : autorisation d'exercer(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les médicaments ne sont délivrés au public que par les pharmacies. Le pharmacien qui exploite une officine au Luxembourg peut vendre en ligne des médicaments non soumis à prescription après avoir notifié son site au ministre de la Santé ; le site figure alors sur la liste publique du ministère, et quatre pharmacies étaient autorisées en juillet 2026. Les médicaments soumis à prescription ne peuvent pas être vendus en ligne, et le site doit afficher le logo commun européen renvoyant à cette liste.

Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments, article 3bis (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les organisateurs de voyages à forfait et les prestataires de voyage lié ont besoin d'une autorisation d'établissement luxembourgeoise et d'une garantie qui, en cas d'insolvabilité, rembourse tous les paiements et, si le transport est compris, rapatrie les voyageurs. Ils la justifient auprès du ministère de l'Économie par un certificat établi par le garant. La même obligation vaut pour les organisateurs établis hors de l'UE qui vendent des forfaits au Luxembourg ou ciblent la clientèle luxembourgeoise.

Guichet.lu : organisateur de voyage et prestataire de voyage lié(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le commerce des armes exige un agrément d'armurier délivré par le ministre de la Justice, et un particulier a besoin d'une autorisation ministérielle pour acquérir ou détenir une arme à feu. À chaque remise, ventes à distance comprises, l'armurier contrôle l'identité et l'autorisation de l'acheteur, et ne vend que des munitions pour des armes que l'acheteur détient légalement. Les armes non à feu de 0,5 à 7,5 joules, comme les armes à air comprimé, s'acquièrent sans autorisation par les personnes majeures, mais leur commerce est réservé aux armuriers agréés.

Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions (Legilux)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le transport routier de véhicules pour compte d'autrui exige une autorisation d'établissement luxembourgeoise de transporteur de marchandises par route et, pour les trajets dans l'EEE et en Suisse, une licence communautaire du Département de la mobilité et des transports, dont des copies certifiées conformes restent à bord. Les transports vers d'autres pays ou depuis ceux-ci peuvent aussi exiger des autorisations bilatérales ou multilatérales. Aucune licence sectorielle n'a été trouvée pour les exportateurs.

Transports.lu : transports routiers de marchandises(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur