Comptes marchands à haut risque pour les entreprises canadiennes

La loi fédérale plafonne la nicotine à 20 mg/ml, et les produits de vapotage vendus droits acquittés portent un timbre d'accise ; dix provinces et territoires, dont l'Ontario, le Québec et l'Alberta, exigent leur propre timbre, la Nouvelle-Écosse depuis 2026. Les fabricants doivent détenir une licence de vapotage de l'ARC. Le Québec interdit les saveurs autres que le tabac et toute vente au détail sans la présence de l'acheteur, et la Colombie-Britannique exige un avis au ministère de la Santé avant une première vente.

Santé Canada : règlements sur les produits de vapotage(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le droit commun de la consommation s'applique. Selon la Loi sur la concurrence, un prix que des frais obligatoires rendent inatteignable est trompeur, et les allégations de performance exigent une épreuve suffisante et appropriée. Au Québec, un contrat d'enseignement, d'entraînement ou d'assistance à exécution successive se résilie en tout temps, avec une pénalité d'au plus 50 $ ou 10 % du prix des services non fournis, le moins élevé des deux montants, et se facture en au moins deux versements.

Loi sur la protection du consommateur (Québec), art. 188 à 196(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le droit commun de la consommation s'applique. Vendre par téléphone impose de suivre les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC et de s'inscrire, en payant, à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ; le CRTC publie aussi des conseils pour repérer les arnaques au soutien technique. Au Québec, un commerçant ne peut percevoir de paiement sur un contrat à distance avant d'avoir fourni le service, sauf paiement que le consommateur peut faire rétrofacturer.

CRTC : télémarketing et appels non sollicités(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

La commercialisation à paliers multiples est légale, mais toute déclaration de gains doit être juste, raisonnable et à jour. Le Bureau de la concurrence voit une vente pyramidale dans un plan qui rémunère le recrutement, impose des achats au-delà d'une trousse de départ vendue au prix coûtant, charge les participants de stocks invendables ou refuse un rachat à des conditions commerciales raisonnables, et la vente pyramidale est une infraction criminelle. Le Québec exige un permis pour les commerçants itinérants.

Bureau de la concurrence : commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Vendre des contenus pour adultes à des adultes est licite selon les règles générales, et aucune loi fédérale de vérification de l'âge n'est en vigueur. Le projet de loi S-209, qui restreindrait l'accès des jeunes au matériel pornographique en ligne, a été adopté par le Sénat le 15 avril 2026 et restait à l'étape de la deuxième lecture aux Communes après un débat le 24 septembre 2026. Le projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires, en est aussi à la deuxième lecture.

LEGISinfo : projet de loi S-209(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le droit commun de la consommation s'applique. La Loi sur la protection du consommateur du Québec vise les contrats de service à exécution successive qui aident une personne à établir des relations personnelles ou sociales : le consommateur peut résilier en tout temps, la pénalité est plafonnée au moins élevé de 50 $ ou de 10 % du prix des services non fournis, et le paiement est réparti en au moins deux versements. Les règles d'abonnement de la Colombie-Britannique du 1er août 2026 visent les adhésions à renouvellement automatique de 50 $ ou plus.

Loi sur la protection du consommateur (Québec), art. 189(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

La multipropriété se vend selon le droit commun de la consommation, avec des règles de contrat particulières. En Ontario, l'acheteur peut annuler dans les 10 jours suivant la réception de la convention écrite, et dans l'année si elle omet le contenu exigé. Le Québec accorde les mêmes 10 jours et interdit tout paiement avant leur expiration. Les nouvelles règles de divulgation et de contrat de la Colombie-Britannique s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er août 2026.

Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario), art. 28(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Depuis le 24 avril 2026, l'Ontario interdit de revendre un billet, ou d'en faciliter la revente, au-delà du prix tout compris payé à l'origine, majoré des frais de revente et des taxes, avec des pénalités administratives allant jusqu'à 25 000 $ pour les récidivistes à partir du 10 juin 2026. Le Québec interdit la revente au-dessus du prix officiel sans le consentement écrit du producteur et exige la ventilation des frais. L'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique interdisent les robots d'achat ; la Colombie-Britannique ne réglemente pas les prix.

Loi de 2017 sur la vente de billets (Ontario), par. 2(3)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Depuis le 1er juillet 2021, les vendeurs non résidents de produits et services numériques s'inscrivent à la TPS/TVH selon un régime simplifié, ceux qui vendent des biens stockés dans des entrepôts de distribution canadiens selon le régime normal, et les plateformes perçoivent la taxe sur les ventes qu'elles facilitent. Les importations sont déclarées dans le système GCRA de l'ASFC depuis le 21 octobre 2024, et les colis livrés par messagerie des États-Unis ou du Mexique ne paient de droits qu'au-delà de 150 $.

ARC : TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le Québec exige désormais qu'un abonnement conclu en ligne puisse être résilié au moyen d'un bouton accessible et facilement repérable, et qu'un avis écrit parvienne au consommateur de deux à dix jours avant la fin d'une période gratuite ou à rabais, avec la date de fin et le nouveau prix. En Colombie-Britannique, pour les contrats conclus à partir du 1er août 2026, les clauses de renouvellement automatique sont nulles si les règles d'annulation et d'avis ne sont pas respectées. La Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l'Ontario n'est pas encore en vigueur.

Loi sur la protection du consommateur (Québec), art. 187.28(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les véhicules exportés doivent être déclarés à l'ASFC en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes : en août 2025, l'ASFC a imposé à un entrepreneur de l'Ontario une pénalité de 36,9 millions de dollars, la valeur totale de plus de 2 300 véhicules d'occasion exportés sans déclaration. Une entreprise qui fait le commerce de véhicules doit s'inscrire auprès de l'OMVIC en Ontario ou obtenir un permis de l'AMVIC en Alberta, et le Québec exige un permis de commerçant de véhicules routiers.

ASFC : pénalité pour exportations de véhicules non déclarées, décembre 2025(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le Code criminel réserve aux provinces la mise sur pied et l'exploitation des jeux en ligne. En Ontario, les exploitants privés s'inscrivent auprès de la CAJO et signent une entente d'exploitation avec iGaming Ontario : 49 exploitants géraient 84 sites au 1er septembre 2026, pour des joueurs de 19 ans et plus. L'Alberta a ouvert son marché le 13 juillet 2026, par inscription auprès de l'AGLC et entente avec l'AiGC. Ailleurs, y compris au Québec, seul le site de la société d'État provinciale est légal.

Code criminel, art. 207(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le Code criminel définit un jeu comme un jeu de hasard ou un jeu où se mêlent le hasard et l'adresse, et seule une province peut en exploiter un en ligne avec mise payante et prix à gagner. Les normes de la CAJO classent la fantasy payante parmi les paris sportifs : les concours payants destinés aux joueurs ontariens passent donc par des exploitants iGaming inscrits. Un concours d'adresse pure échappe à cette définition, mais des inscriptions payantes sur des résultats sportifs peuvent rester des paris au sens de l'article 202.

CAJO : normes du registrateur pour les jeux en ligne, définitions(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Vendre une chance de gagner des biens au moyen d'un jeu de hasard, ou combinant le hasard et l'adresse, est une infraction au Code criminel, sauf si une province exploite le système. Un casino social dont les jetons ne se convertissent jamais en prix y échappe. Les concours publicitaires doivent indiquer le nombre et la valeur approximative des prix selon la Loi sur la concurrence, et depuis octobre 2023 le Québec n'exige plus de déclarer les concours à la RACJ.

Code criminel, art. 206(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Au Canada, le forex et les CFD pour les particuliers sont offerts par des sociétés inscrites comme courtiers en placement et membres de l'OCRI, dont les règles fixent le levier et la marge, et seuls les courtiers en placement peuvent consentir du crédit sur marge à leurs clients. Au Québec, le courtier doit aussi obtenir la qualification de l'AMF (Québec) en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Les options binaires d'une durée inférieure à 30 jours ne peuvent pas être vendues aux particuliers.

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : décision du 2 octobre 2026(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le commerce de monnaie virtuelle est une activité d'entreprise de services monétaires : l'inscription auprès de CANAFE précède le premier client, y compris pour les entreprises de services monétaires étrangères qui servent des Canadiens. Les plateformes de négociation de crypto-actifs doivent aussi s'inscrire auprès des autorités en valeurs mobilières, y compris celles établies hors du Canada qui servent des Canadiens. La Loi sur les cryptomonnaies stables a reçu la sanction royale en mars 2026, et son projet de règlement, publié le 24 octobre 2026, vise une entrée en vigueur à l'automne 2027.

CANAFE : entreprises de services monétaires(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

L'Ontario interdit à un réparateur de crédit de percevoir quoi que ce soit avant d'avoir sensiblement amélioré le dossier de crédit du consommateur, et les entreprises de règlement de dettes doivent s'inscrire comme agences de recouvrement et ne peuvent exiger aucuns frais à l'avance, sauf ceux que prévoit le règlement. Le Québec exige un permis pour le règlement de dettes et n'admet aucun paiement pour un service de dossier de crédit avant que le dossier soit amélioré. La Colombie-Britannique et l'Alberta délivrent des licences aux agents de remboursement de dettes, et la Colombie-Britannique interdit les frais initiaux.

Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario), art. 50(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Selon la Loi sur le cannabis, le CBD est réglementé comme du cannabis quelle que soit son origine, chanvre compris : seul un détaillant autorisé par la province ou un titulaire d'une licence fédérale de vente de cannabis à des fins médicales peut en vendre. Les produits de santé naturels et les cosmétiques ne peuvent pas contenir de cannabinoïdes ajoutés, et une allégation santé exige l'homologation comme médicament sur ordonnance. En ligne, le Québec ne vend que par la SQDC, tandis que les boutiques privées autorisées de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta peuvent livrer les commandes en ligne.

Santé Canada : le cannabidiol (CBD)(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Selon le Règlement sur les produits de santé naturels, aucun produit de santé naturel ne peut être vendu avant que Santé Canada délivre une licence de mise en marché, indiquée sur l'étiquette par un NPN ou un DIN-HM à huit chiffres. Les entreprises qui fabriquent, emballent, étiquettent ou importent ces produits doivent aussi détenir une licence d'exploitation. Santé Canada rappelle que vendre des produits de santé sans son autorisation est illégal, et saisit les produits non autorisés chez les détaillants.

Règlement sur les produits de santé naturels, art. 4(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le droit d'exercer la médecine est accordé province par province. Un médecin qui offre des soins virtuels à un patient situé en Ontario doit détenir un certificat d'inscription de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, sauf exceptions étroites comme des soins spécialisés indisponibles en Ontario ou les soins urgents. Les soins virtuels portent les mêmes obligations que les soins en personne, prescription comprise, et les ordonnances sont exécutées par des pharmacies autorisées par un organisme provincial ou territorial.

CPSO : politique sur les soins virtuels(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les pharmacies, en ligne comprises, sont autorisées par l'organisme de réglementation de la pharmacie de la province ou du territoire où elles exercent, et vendre des médicaments sur ordonnance sans ordonnance valide d'un praticien autorisé au Canada est illégal. Santé Canada ajoute qu'une pharmacie en ligne légitime donne une adresse municipale au Canada et met à disposition un pharmacien autorisé au Canada.

NAPRA : vérifier la légitimité d'une pharmacie en ligne canadienne(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les vendeurs de voyages sont encadrés province par province. Tout détaillant et grossiste en voyages qui vend depuis un établissement en Ontario doit s'inscrire auprès du TICO, qui exige un établissement permanent et un compte en fiducie en Ontario. Toute agence qui exerce au Québec doit détenir un permis de l'OPC, et ses clients sont protégés par le FICAV. En Colombie-Britannique, quiconque offre des services de voyage au public doit détenir une licence de Consumer Protection BC.

TICO : inscription, aperçu et exigences(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Une entreprise doit détenir un permis d'entreprise d'armes à feu pour posséder ou vendre des armes à feu, des armes à autorisation restreinte ou prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions, et les munitions ne vont qu'aux titulaires d'un permis. Avant de vendre une arme à feu sans restriction, le vendeur obtient un numéro de référence qui confirme le permis de l'acheteur ; les cessions d'armes à autorisation restreinte ou prohibées exigent l'approbation du contrôleur des armes à feu. L'acquisition d'armes de poing est gelée, sauf exemptions étroites, et les modèles de style arme d'assaut sont prohibés.

GRC : permis d'armes à feu pour les entreprises(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

L'alcool se vend sous permis provincial : en Ontario, une entreprise de livraison tierce doit détenir un permis général de livraison de la CAJO, et depuis le 1er juillet 2026 les sociétés affiliées aux chaînes d'épicerie peuvent obtenir un permis de livraison affilié. Le 21 juillet 2026, neuf provinces, sans le Québec, ont convenu de laisser les producteurs vendre directement aux consommateurs des autres ; en Ontario, le producteur demande d'abord l'autorisation de la LCBO. La Colombie-Britannique prévoit son système pour février 2027.

Ontario : entente pancanadienne sur la vente directe d'alcool aux consommateurs(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Un arrêté ministériel d'août 2024 impose que les sachets de nicotine soient vendus par un pharmacien ou sous sa supervision, gardés derrière le comptoir de la pharmacie, aux seules saveurs menthe ou menthol, et les sachets de plus de 4 mg de nicotine par unité sont des médicaments sur ordonnance. La Colombie-Britannique exige une autorisation de détaillant de tabac par établissement, et le Québec exige des détaillants qu'ils déclarent leur activité de tabac et interdit la vente au détail sans la présence de l'acheteur.

Santé Canada : n'utilisez pas de sachets de nicotine non autorisés(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur