Conditions générales
Mis à jour
1. À propos d’OpenGate Payments
OpenGate Payments est exploitée par BTI Payments Singapore Pte. Ltd., société immatriculée à Singapour sous le numéro UEN 201304112H, dont le siège social est situé au 9 North Buona Vista Drive, #02-01, The Metropolis, Singapore 138588. OpenGate agit en qualité de passerelle de paiement : elle fournit une technologie de traitement des paiements et met les marchands en relation avec des services d’acquisition de cartes. Les services juridiques, fiscaux, d’obtention de licences et de marketing ne font pas partie de ses prestations.
2. Objet de ce site web
Ce site web présente des informations sur les services d’OpenGate destinés aux marchands à haut risque. Son contenu, y compris les guides et les pages sectorielles, est publié à titre d’information générale uniquement. Il ne constitue ni une offre de services de paiement, ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une recommandation. Aucun élément de ce site web ne crée de relation contractuelle entre vous et OpenGate.
3. Les offres sont faites par écrit
L’envoi d’une demande ou d’un message par l’intermédiaire de ce site web ne crée aucun accord. Les conditions de traitement des paiements, y compris les taux, les réserves, les calendriers de règlement et les limites, n’existent que dans une offre écrite émise par OpenGate à l’issue de l’underwriting. Aucune déclaration d’un employé, aucun texte du site web ni aucun échange d’e-mails ne modifie une offre écrite. Les frais ne s’appliquent qu’une fois que vous avez accepté une offre écrite et commencé l’onboarding.
4. Underwriting et acceptation des demandes
Chaque demande fait l’objet d’un underwriting individuel. OpenGate peut refuser une demande pour tout motif licite, et un refus n’oblige pas OpenGate à communiquer l’intégralité de ses critères. La transmission de documents faux ou trompeurs met fin à toute demande ou à tout accord. Les délais de réponse indiqués sur ce site web, comme une réponse sous 1 jour ouvré, sont des objectifs de service et non des garanties contractuelles.
5. Respect de la loi
Les marchands restent responsables de leur propre conformité légale, notamment en matière de licences, d’autorisations, de règles de protection des consommateurs, d’immatriculation fiscale et de toute autre obligation réglementaire dans les juridictions où ils exercent leur activité. OpenGate peut suspendre le traitement des paiements ou y mettre fin lorsqu’elle a des raisons de croire que l’activité d’un marchand est illicite ou contraire aux règles des réseaux de cartes.
6. Propriété intellectuelle
Le nom et le logo OpenGate, ainsi que les textes, la conception graphique et les supports présents sur ce site web, sont protégés. Vous ne pouvez pas reproduire le contenu du site à des fins commerciales sans autorisation écrite. Vous pouvez créer un lien vers toute page publique.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, OpenGate n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation de ce site web, y compris des décisions prises sur la base de son contenu informatif. La responsabilité totale d’OpenGate résultant de l’utilisation de ce site web est limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour accéder à ce site web (soit zéro, l’accès étant gratuit).
8. Liens externes
Ce site web peut faire référence à des référentiels établis par des tiers, tels que les règles des réseaux de cartes. OpenGate ne contrôle pas les sites web de tiers et n’est pas responsable de leur contenu.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de Singapour. Tout litige relatif à ce site web relève de la compétence exclusive des tribunaux de Singapour.
10. Modifications
OpenGate peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version mise à jour prend effet dès sa publication sur cette page. La date indiquée ci-dessus correspond à la dernière révision.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, utilisez le formulaire de message, écrivez à contact@opengatepayments.com ou adressez un courrier au siège social indiqué ci-dessus.