Comptes marchands à haut risque pour les entreprises en France

Tout jeu payant qui fait naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard est un jeu d'argent prohibé sauf agrément, et les jeux de casino ne peuvent pas être agréés en ligne. Les loteries publicitaires restent permises si elles ne sont pas déloyales au sens du Code de la consommation. Un casino social dont les jetons ne peuvent jamais être échangés contre de l'argent ni revendus n'offre aucun gain, et l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), ouverte en février 2026, exclut les mécaniques de casino.

Code de la sécurité intérieure, art. L320-1(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les produits du chanvre sont licites lorsqu'ils proviennent de variétés inscrites contenant 0,3 % de THC au plus, et les extraits comme les produits finis respectent le même plafond. Le Conseil d'État a annulé en décembre 2022 l'interdiction de vendre les fleurs et feuilles brutes. Aucun aliment ni complément alimentaire au CBD n'est autorisé au titre de la réglementation européenne sur les nouveaux aliments (novel food), et depuis mai 2026 les autorités les font retirer de la vente.

Conseil d'État, décision n° 444887 du 29 décembre 2022(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Tout complément alimentaire vendu en France doit être déclaré à la DGAL, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture, via la téléprocédure Compl'Alim : au plus tard à sa mise sur le marché, ou avant pour certains ingrédients. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent respecter le règlement européen sur les allégations, et aucun complément ne peut revendiquer de propriété de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie.

Ministère de l'Agriculture : qu'est-ce qu'un complément alimentaire(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

La vente en ligne de produits du vapotage est licite, mais les dispositifs jetables préremplis sont interdits depuis le 26 février 2025 ; les cartouches des appareils réutilisables ne le sont pas. Les recharges nicotinées contiennent 20 mg/ml au plus, en flacons de 10 ml au plus, la vente aux moins de 18 ans est interdite et la publicité aussi, y compris tout contenu de site au-delà de l'information produit obligatoire. Aucune interdiction de vente à distance n'était en vigueur en octobre 2026.

Loi n° 2025-175 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les formations et le coaching vendus en ligne à des consommateurs ouvrent un droit de rétractation de 14 jours. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne disparaît que si l'acheteur a donné son accord préalable exprès, reconnu la perte du droit et reçu une confirmation, et il disparaît aussi pour un service pleinement exécuté avec le même accord. Depuis le 19 juin 2026, les vendeurs en ligne doivent proposer une fonction de rétractation gratuite sur leur interface.

Code de la consommation, art. L221-28(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs exige leur consentement préalable et spécifique, valable un an au plus, et un contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul. Les services informatiques vendus à distance gardent le droit de rétractation de 14 jours, et l'intervention ne peut commencer pendant ces 14 jours qu'à la demande expresse du client.

Service-Public.fr : les nouvelles règles du démarchage téléphonique(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

La vente par réseau de distributeurs indépendants est licite, mais le Code de la consommation interdit les ventes en boule de neige et les systèmes pyramidaux qui promettent des gains tirés du recrutement plutôt que de la vente ou de la consommation de biens et services. Un réseau ne peut pas faire payer aux recrues des droits d'entrée ou de formation qui rémunèrent d'autres membres, et doit racheter les stocks invendus pendant un an, à 90 % au moins du prix d'achat.

Code de la consommation, art. L121-15(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les sites qui diffusent de la pornographie doivent vérifier l'âge des utilisateurs avec un système conforme au référentiel technique adopté par l'Arcom en octobre 2024 en application de la loi SREN. L'Arcom peut mettre en demeure, sanctionner financièrement et faire bloquer ou déréférencer les services non conformes. Le 29 juillet 2026, elle a visé 31 nouveaux sites, et en octobre 2026 elle a ouvert une enquête sur une plateforme française de créateurs.

Arcom : protection des mineurs contre la pornographie en ligne(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les sites et applications de rencontre suivent le droit commun de la consommation : conditions d'abonnement claires, résiliation en ligne et rétractation de 14 jours. Les agences matrimoniales qui proposent des rencontres en vue d'un mariage ou d'une union stable obéissent à des règles plus strictes : un contrat écrit d'un an au plus, jamais reconduit tacitement, et aucun paiement ni acompte pendant un délai de rétractation de sept jours.

Code de la consommation, art. L224-90 à L224-95(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme, de revente et d'échange donnent à l'acheteur 14 jours francs pour se rétracter, portés à un an et 14 jours si le formulaire de rétractation manque. Aucun paiement d'avance, garantie, reconnaissance de dette ni réserve d'argent n'est permis avant la fin du délai, un service de revente ne perçoit rien avant la vente, et le temps partagé ne peut pas être vendu comme un investissement.

Code de la consommation, art. L224-85(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Depuis le 1er juillet 2026, les marchandises de 150 € ou moins importées de pays tiers paient un droit de douane temporaire de 3 € par catégorie d'article, quel que soit le régime de TVA, jusqu'au 1er juillet 2028. Il remplace la taxe française de 2 € sur les petits colis, appliquée du 1er mars au 30 juin 2026, et des frais de gestion européens de 2 € par catégorie d'article sont attendus à partir du 1er novembre 2026.

Commission européenne : droit forfaitaire temporaire sur les envois de faible valeur(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Les contrats de prestation de services à durée déterminée reconduits tacitement exigent un rappel écrit entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction ; sans lui, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Depuis le 1er juin 2023, un contrat qui peut être conclu en ligne doit pouvoir être résilié en ligne par une fonction gratuite, et, depuis le 19 juin 2026, la rétractation doit pouvoir s'exercer en ligne elle aussi.

Code de la consommation, art. L215-1-1(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Seules trois catégories de jeux en ligne peuvent être agréées par l'ANJ : les paris sportifs, les paris hippiques en la forme mutuelle et le poker. Chaque agrément vaut cinq ans et peut être demandé par un opérateur établi dans l'Union européenne. Les jeux de casino en ligne restent strictement interdits, et proposer un jeu sans agrément est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende.

ANJ : demander un agrément(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le droit français interdit tout jeu payant offrant un gain dû même partiellement au hasard, et l'interdiction vise expressément les jeux d'adresse. Une décision de l'ANJ de 2026 range la fantasy parmi les paris sportifs agréés. Depuis le 7 février 2026, les jeux de fantasy à objets numériques monétisables, sans gain en monnaie ayant cours légal, peuvent fonctionner après déclaration à l'ANJ, dans une expérimentation qui prend fin en mai 2027.

Code de la sécurité intérieure, art. L320-1(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Seule une entreprise d'investissement agréée, française ou passeportée depuis un autre État de l'Union, peut proposer des CFD ou du forex à des clients non professionnels. Depuis le 1er août 2019, l'AMF plafonne leur levier de 30:1 sur les grandes paires de devises à 2:1 sur les crypto-actifs et impose la protection contre le solde négatif. Les options binaires leur sont interdites, ainsi que la publicité par voie électronique pour ces contrats auprès d'eux.

AMF : mesures nationales sur les options binaires et les CFD(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le régime français des PSAN a pris fin avec la transition vers MiCA : tout PSAN sans agrément MiCA a été radié le 2 juillet 2026, date d'abrogation du régime national. Les services sur crypto-actifs en France exigent désormais un agrément MiCA de l'AMF ou d'un autre régulateur européen, qui ouvre le passeport européen, et l'AMF publie la liste blanche des prestataires agréés.

AMF : liste des PSAN radiés(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

En France, l'activité réglementée derrière ces services est l'intermédiation en crédit, regroupement de crédits compris. Les intermédiaires doivent être inscrits à l'ORIAS, et personne ne peut percevoir de frais, commission ou frais de dossier pour aider un consommateur à obtenir un prêt avant le versement effectif des fonds prêtés. Une réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026 et conserve cette règle.

Code monétaire et financier, art. L519-6(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Une société de téléconsultation dont les actes des médecins salariés sont pris en charge par l'Assurance Maladie doit obtenir un agrément des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, un régime en vigueur depuis fin 2023. Les médicaments prescrits en ligne sont délivrés par une pharmacie, et les médicaments soumis à prescription ne peuvent jamais être vendus en ligne en France.

Code de la santé publique, art. L4081-1(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Seul le pharmacien titulaire d'une officine peut exploiter un site de vente de médicaments, déclaré au préalable à l'agence régionale de santé (ARS), l'Ordre des pharmaciens étant informé. Seuls les médicaments non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne, le site affiche le logo commun européen, et une pharmacie établie dans un autre État de l'Union ne peut vendre que des médicaments sans ordonnance autorisés en France.

Code de la santé publique, art. L5125-36(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Quiconque vend des forfaits touristiques ou des prestations de voyage liées doit être immatriculé auprès d'Atout France, l'agence nationale du tourisme. L'immatriculation exige une garantie financière affectée au remboursement des fonds des voyageurs, couvrant le rapatriement si le transport est inclus et apportée par un garant, une banque ou un assureur de l'UE ou de l'EEE, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le registre est public.

Code du tourisme, art. L211-18(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Vendre, offrir ou fournir les moyens de vendre de manière habituelle des billets d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou d'un spectacle vivant, sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits, est puni de 15 000 € d'amende, portés à 30 000 € en récidive. Les plateformes de revente autorisées par les organisateurs sont licites.

Code pénal, art. 313-6-2(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Le commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments exige un agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. La catégorie A est interdite sauf exceptions, la B soumise à autorisation et la C à déclaration appuyée sur un permis de chasser ou une licence de tir ; en vente par correspondance, l'acheteur transmet la copie de sa pièce d'identité et de son titre, et l'armurier inscrit chaque vente sur un registre spécial.

Code de la sécurité intérieure, art. L313-2(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

Toute entreprise qui transporte des marchandises par route pour autrui doit être inscrite au registre des entreprises de transport routier tenu par le préfet de région, quel que soit le tonnage, avec une licence communautaire au-delà de 3,5 tonnes et une licence de transport intérieur en dessous. L'inscription exige honorabilité, capacité professionnelle et capacité financière, et un commissionnaire qui organise des transports pour ses clients doit figurer au registre des commissionnaires de transport.

Ministère de la Transition écologique : transport routier de marchandises(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur

La vente d'alcool à distance est considérée comme une vente à emporter : un vendeur en ligne doit détenir une licence à emporter déclarée en mairie ou en préfecture, et vendre entre 22 heures et 8 heures exige au préalable une formation spécifique, qui donne le permis de vente de boissons alcooliques la nuit. La vente aux mineurs est interdite et la preuve de majorité doit être demandée. La loi Évin autorise la publicité en ligne, sauf sur les services destinés à la jeunesse et les sites sportifs.

Code de la santé publique, art. L3331-4(s'ouvre dans un nouvel onglet)Page du secteur